Prise de position de l’APE-Jorat concernant le préavis n° 04/18 du Comité de direction de l’ASIJ relatif au Règlement du Conseil d'établissement

A l’attention des parents d’élèves du Jorat

 

Jorat, le 10 avril 2018

 

Mesdames, Messieurs,

Chers parents d’élèves,

 

 

Le comité de l’APE-Jorat souhaite vous faire part d’un certain nombre d’informations concernant le préavis cité en titre qui sera soumis à approbation du conseil intercommunal de l’ASIJ le 25 avril prochain.

 

Nos autorités intercommunales ont décidé de confier l’élaboration du règlement du CET du Jorat à un groupe de pilotage composé de l’ensemble des membres du  conseil d’établissement (CET). Lors de ce processus, trois articles en particulier (voir ci-après) du règlement tel que présenté dans le cadre dudit préavis n’ont pas obtenu l’unanimité des membres du CET.

 

Le comité de l’APE-Jorat, estimant que ces articles sont extrêmement importants pour assurer un bon fonctionnement du CET, tient par ces lignes à attirer votre attention sur ces éléments et vous faire part de la voix et des arguments de la minorité, dont les soussignés font partie. Les membres de la commission ad-hoc chargée d’étudier ce préavis ont été préalablement informés.

 

Il est à relever que le comité cantonal de l’APE-Vaud partage entièrement nos vues et soutient notre démarche.

 

 

Préambule

 

Toutes les études conduites sur le plan européen démontrent à quel point il est important, pour s’épanouir scolairement, que les élèves puissent se projeter dans leur environnement de proximité et qu’ils puissent bénéficier d’un climat de confiance de la part des différents acteurs de leur environnement. C’est dans cet esprit que le législateur a conçu les Conseils d’établissement (CET), qu’il a introduit dans la Loi scolaire (LS) en 2006. Les dispositions les concernant ont été reprises dans la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO, articles 31 à 36).

 

Le CET se veut un lieu d’échange d’informations et de propositions entre l’établissement scolaire et les autorités locales, la population et les parents d’élèves et, là où existent des conseils d’élèves, leurs délégués pour des objets de sa compétence, afin de mieux ancrer l’école dans son environnement et de favoriser ainsi des lieux d’enseignement qui facilitent l’investissement des élèves dans leurs apprentissages.

 

Il est essentiel que les autorités scolaires et communales/intercommunales confèrent un vrai rôle à leur CET afin qu’il puisse répondre à sa vocation de plateforme de dialogue et d’échange sur des thématiques de la vie scolaire.

 

Pour mettre sur pied les CET, la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) met à disposition comme bases de travail un Règlement-type du CET ainsi qu’un Guide de mise en œuvre (voir annexes).

 

Les divergences apparues lors de l’élaboration du Règlement du CET du Jorat tel que soumis dans le cadre du préavis 04/18 concernent trois articles en particulier :

 

  • Titre I – Chapitre I : Article premier - Composition
  • Titre I – Chapitre II : Article 11 – Modalités lettre b)
  • Titre II – Chapitre V : Article 21 – Présence du public

 

Arguments

 

Titre I - Chapitre I : Article premier – Composition

 

Constitué par quarts, le nombre de membres d’un CET est au minimum de 12 (3 membres par quart). Ce chiffre peut être augmenté tout en restant un multiple de 4.  Contrairement à la majorité du CET qui ne désire pas augmenter ce nombre minimum de douze membres pour des raisons de dynamique de groupe et de difficulté à susciter des candidatures, une minorité estime que ce nombre est insuffisant pour refléter la diversité de la région du Jorat, les dix communes membres de l’ASIJ, le nombre d’élèves de notre établissement scolaire et leurs familles. Une étude des autres CET vaudois a démontré que beaucoup de CET sont constitués d’un nombre de membres supérieur à 12. Au vu de ces divers éléments, nous estimons que notre CET nécessiterait la présence d’au moins 16 à 20 personnes pour être suffisamment représentatif des parties-prenantes en présence, tant au niveau de la répartition géographique, démographique que de la diversité des sociétés et associations locales impliquées. Il est par ailleurs à relever que plusieurs associations locales désireuses de faire partie du CET du Jorat ont dû être recalées lors du choix final en raison de la taille minimale de notre CET.

 

Tableau comparatif des tailles de CET (classés par nombre de communes concernées) :

 

Etablissement scolaire

Nombre de communes

Nombre d'élèves

CET
Nombre de membres
par quart

CET
Nombre de membres total

Crissier

1

1'000

3

12

Epalinges

1

572

3

12

Gland

1

1'276

6

24

La Tour-de-Peilz

1

?

4

16

Mont-sur-Lausanne

1

?

3

12

Renens

1

?

6

24

Vevey

1

930

6

24

Blonay - St-Légier

2

?

4

16

Bussigny - Villars-Ste-Croix

2

1'160

4

16

Chavannes - St-Sulpice

2

1'200

5

20

Aigle

3

1'300

4

16

Ormonts-Leysin

3

?

3

12

Vallée de Joux

3

750

3

12

Camberonne (Cheseaux et environs)

4

870

4

16

Préverenges et environs

4

?

4

16

Cugy

5

1'050

4

16

Lutry

5

800

4

16

St-Prex et environs

5

1'134

5

20

Villeneuve

5

?

3

12

Payerne et environs

6

2'010

4

16

Yverdon

7

?

8

32

Asse et Boiron AEE

9

1'000

4

16

Morges

9

3'500

6

24

Begnins-L'Esplanade AISE

10

?

4

16

Jorat

10

1'600

3

12

Montreux

10

?

6

24

Yvonand et environs

10

720

4

16

Abonne-Gimel-Etoy ASSAGIE

11

?

8

32

Rolle et environs

12

786

5

20

Cossonay-Penthalaz et environs

14

?

5

20

Echallens

27

3'800

Nord : 4
Sud : 5

16
20

 

 

En conséquence, nous souhaitons que l’article premier soit modifié pour porter le nombre de membres du CET à 16, voire 20.

 


 

Titre I - Chapitre I : Article 11 - Modalités lettre b)

 

Conformément à l’article 35, lettre c) de la LEO, les représentants des milieux et des organisations concernées par la vie de l’établissement (appelé aussi ci-après « quart associatif ») sont désignés en concertation par les représentants des autorités communales et par la direction de l’établissement scolaire. En début de législature, le CoDir de l’ASIJ invite ainsi les représentants des milieux et des organisations concernées par la vie de l’établissement et qui collaborent à la prise en charge des enfants en âge de scolarité, à faire part de leur candidature au CET. La désignation a lieu à la majorité absolue des membres présents.

 

Le règlement-type du CET liste des exemples d’entités pouvant répondre au critère de choix des représentants des milieux et des organisations concernées comme suit :

 

  • Professionnels des structures d’accueil du parascolaire
  • Associations de parents
  • Association interculturelle
  • Médecins scolaires
  • Associations sportives
  • Associations culturelles
  • Représentants de l’union des sociétés locales
  • Eglises reconnues de droit public et communautés religieuses reconnues d’intérêt public
  • Entreprises formatrices
  • Mouvements du scoutisme
  • Etc.

 

Il est intéressant de relever que le second exemple listé par la DGEO concerne une entité absente du CET du Jorat, à savoir l’Association des parents d’élèves du Jorat (APE-Jorat). La majorité qui a désigné les 3 membres du quart associatif n’a pas voulu retenir la candidature de l’APE-Jorat, en argumentant que certains membres du quart « parents » ainsi qu’un membre du quart « autorités politiques » étaient déjà membres de cette association; la majorité ne désirait pas offrir encore plus « d’influence » aux parents d’élèves dans le cadre du CET.

 

L’APE-Jorat regrette cette décision car elle estime que la présence d’un représentant de son comité au quart associatif renforcerait le CET en lui apportant une meilleure vue d’ensemble des besoins, préoccupations et/ou problèmes régionaux rencontrés par les parents d’élèves et des propositions de solutions à apporter. En effet, les parents « lambda » élus au quart « parents » peuvent ne pas toujours avoir une bonne vue d’ensemble régionale et/ou une parole collective, mais plutôt des revendications ou des attentes personnelles et ainsi ne pas être considérés comme des interlocuteurs pertinents par les autres membres du CET. Ce siège permettrait également à l’APE-Jorat de s’exprimer réellement et officiellement en tant qu’association représentant les intérêts des parents en général.

 

Il est à relever que l’ensemble des membres du CET a accepté de pérenniser la présence d’un délégué de l’accueil parascolaire (UAPE) régional au sein de son quart associatif grâce à une modification règlementaire de l’article 11 b). Pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’APE-Jorat ? L’UAPE et l’APE sont tous deux des acteurs étroitement liés à la vie de l’établissement scolaire et importants l’un comme l’autre pour le bon fonctionnement de notre vie scolaire régionale.

 

En conséquence, nous souhaitons que l’article 11, lettre b) soit modifié comme suit :

 

Les représentants des autorités au conseil d’établissement, en collaboration avec la direction de l’établissement scolaire, désignent, lors d’une séance commune, les représentants des milieux et des organisations concernés par la vie de l’établissement. S’il ils fait font part de sa leurs candidature candidatures, « l’accueil parascolaire » et « l’Association des parents d’élèves » sera seront privilégié privilégiés dans le choix des sociétés sélectionnées.

 

Titre II - Chapitre V : Article 21 – Présence du public

Contrairement au règlement-type de la DGEO qui prévoit que les séances du CET sont publiques, la majorité du CET du Jorat a choisi de siéger à huis clos, contrairement aussi à la plupart, voire à la totalité des autres CET du canton de Vaud. La minorité ne comprend pas les arguments de la majorité exigeant la confidentialité des débats et des décisions prises, confidentialité qui va à l’encontre de l’un des buts du CET qui, comme dit plus haut, vise à faire circuler l’information et favoriser les échanges dans le but d’améliorer l’insertion de l’établissement scolaire à la vie locale. De plus, en rendant les séances du CET du Jorat non publiques, les discussions menées lors de ces réunions ne pourront pas être divulguées avant la validation et la publication très retardée (3-4 mois plus tard) des comptes-rendus de séance. Aucune information, même par voie orale, ne peut être communiquée sans l’accord préalable de l’ensemble des membres du CET.

Il est à relever qu’à ce jour, l’APE-Jorat n’a trouvé aucun autre CET, parmi la trentaine de conseils étudiés, qui soit clairement défini comme non public dans son règlement.

La minorité estime que ce manque de transparence ne contribue pas à une bonne communication entre les divers acteurs concernés par la vie de l’établissement. Par ailleurs, désirons-nous vraiment être le seul, ou l’un des rares CET du canton de Vaud, à retirer à ses concitoyens le droit d’assister aux séances du CET, ou d’être informé rapidement de ce qui s’y discute ? La minorité estime que cette opacité et cette limitation en matière de communication nuiraient au bon fonctionnement du système et aux buts visés par les CET.  

 

En conséquence, nous souhaitons que l’Article 21 soit modifié comme suit :

Les séances du conseil d’établissement ne sont pas publiques.

 

 

Conclusion

 

Nous comptons sur vous pour interpeler vos délégués intercommunaux de l’ASIJ respectifs, d’ici au 25 avril prochain, afin de les sensibiliser sur les trois points précités et les inviter à amender ces trois articles en conséquence.

 

Le comité de l’APE-Jorat se tient très volontiers à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercie pour votre engagement.  

 

 

Au nom du comité de l’APE-Jorat,

 

 

 

Mathieu Janin                     Christine Muller
Président                             Membre du comité

 

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